Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)

Limitless Card Sàrl

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Limitless Card Sàrl (ci-après "la Société") et ses clients. Toute commande passée sur le site internet ou par tout autre moyen implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. L'acheteur reconnaît être pleinement conscient de sa responsabilité contractuelle dès la validation de sa commande.

2. Tarifs et Prestations

  • Support physique : Le prix d'une carte de visite sans contact est fixé à CHF 39.00.

  • Abonnement plateforme : La première année d'abonnement est offerte. À l'issue de cette période, le coût de l'abonnement annuel est de CHF 12.00 par carte.

  • Frais de commande assistée : Toute commande effectuée par les soins de la Société (en lieu et place d'une commande autonome sur le site) est facturée avec un supplément de CHF 60.00.

3. Exigences Graphiques et Vectorisation

  • Qualité des fichiers : La Société n'imprime pas de fichiers au format JPEG ou PNG. Seuls les fichiers vectoriels de haute qualité sont acceptés.

  • Délai de mise en conformité : Si le client fournit un fichier de qualité insuffisante, la Société lui octroie un délai de 5 jours pour transmettre un fichier conforme.

  • Forfait Graphisme : À défaut de réception d'un fichier conforme dans ce délai, ou sur demande du client, la Société procédera à la vectorisation du logo/fichier par un graphiste professionnel. Cette prestation est facturée forfaitairement CHF 90.00.

  • Gestion des données : Le client est responsable de la configuration de son profil. Toute modification effectuée par la Société à la demande du client est facturée au tarif horaire de CHF 80.00.

4. Conclusion de la vente et Remboursement

Dès la validation de la commande sur le site internet, les frais sont intégralement dus. En raison du caractère personnalisé des produits (cartes sans contact), les cartes ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, quel que soit le motif.

5. Durée de l'abonnement et Résiliation

  • Durée : L'abonnement est conclu pour une période de 12 mois, renouvelable tacitement.

  • Modalités de résiliation : Le client peut résilier son abonnement au plus tard 30 jours avant la date d'échéance figurant sur son compte client.

  • Forme de la résiliation : La résiliation doit être adressée par écrit (courriel ou courrier postal). En cas d'envoi postal, la charge de la preuve de la date d'envoi incombe au client. La Société recommande vivement un envoi par Recommandé ou Courrier A+.

  • Absence de remboursement prorata : Un abonnement en cours ne peut être interrompu ou remboursé, même en cas de perte de la carte ou de non-utilisation du service.

6. Facturation et Retards de paiement

  • Périodicité : Les factures d'abonnement sont envoyées annuellement par voie électronique pour une période de douze (12) mois.

  • Rappel de paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, la Société envoie un seul et unique rappel. Ce rappel entraîne l'application de frais administratifs forfaitaires de CHF 10.00, ajoutés au montant principal de la créance.

  • Poursuites : À défaut de règlement intégral (principal et frais de rappel) dans le délai imparti par le rappel, la Société introduira systématiquement une procédure de poursuite (Office des poursuites).

  • Responsabilité du client : La Société se réserve le droit d'engager ces démarches quel que soit le montant de la facture, même si les frais d'introduction de la poursuite sont supérieurs à la créance initiale. Il relève de la responsabilité exclusive du client de résilier son abonnement dans les délais impartis pour éviter ces frais.

  • Frais juridiques et de recouvrement : Tous les frais liés aux démarches juridiques, aux frais de greffe de l'Office des poursuites et aux mesures d'exécution forcée sont à la charge exclusive du client défaillant.


7. Responsabilité

Le client est seul responsable du contenu des informations diffusées sur sa carte et sa plateforme. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de la carte par le client ou d'utilisation frauduleuse par un tiers.

8. Droit applicable et For juridique

Le droit suisse est seul applicable. Le for juridique exclusif est situé au siège social de Limitless Card Sàrl.