Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
LIMITLESS CARD Sàrl
Numéro IDE : CH-550.1.230.854-1
Adresse du siège : Rue de la Plaine 84, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
Préambule
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site internet, du service en ligne, et des produits commercialisés par la société LIMITLESS CARD Sàrl, ci-après dénommée « la Société ».
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L’utilisateur désigne tout client ou visiteur du site.
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L’interface d’affichage des fiches Limitless Card ainsi que son service d’administration sont désignés ci-après comme « le Service ».
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Le site de vente en ligne exploité par la Société est désigné comme « le Site ».
En accédant au Site, en utilisant le Service ou en effectuant un achat, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales.
2. Conditions Générales d'Utilisation
2.1 Acceptation
L'utilisation du Site et du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation, qui peuvent être consultées à tout moment sur cette page. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.
2.2 Conditions d’accès
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre région pour utiliser le Site. Toute utilisation non conforme ou illégale du Site ou du Service entraînera la résiliation immédiate de l'accès.
3. Produits et Services
3.1 Informations générales
La Société propose des cartes de visite numériques, Stickers NFC et d’autres supports personnalisés, connectés à une plateforme en ligne. Les photos produits sont non contractuelles.
3.2 Personnalisation
Certains produits étant personnalisés, notamment les Stickers NFC, aucun retour ou remboursement n’est possible après le début du traitement, sauf défaut avéré.
4. Conditions Spécifiques – Sticker NFC
4.1 Description
Le client acquiert un Sticker NFC accompagné d’un compte personnel sur le Site. Il peut y modifier les informations visibles via la carte digitale liée.
4.2 Abonnement annuel
Le Service est soumis à un abonnement annuel reconduit automatiquement.
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La résiliation doit être envoyée par écrit, signée, et reçue 30 jours avant la date d’échéance.
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À défaut, l’abonnement est renouvelé pour une année.
4.3 Rappels et recouvrement
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Premier rappel : CHF 10
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Deuxième rappel : CHF 20
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Mise en demeure : CHF 70
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En cas de non-paiement, des mesures de recouvrement peuvent être engagées à vos frais.
4.4 Garantie
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Le Sticker est garanti 30 jours.
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Le retour doit se faire dans l’état d’origine.
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Les dommages dus à une mauvaise manipulation ne sont pas couverts.
5. Commandes, Paiement et Livraison
5.1 Commande
La commande est confirmée à réception du paiement. Aucun paiement par chèque n’est accepté.
5.2 Modalités de paiement
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Moyens acceptés : Twint, carte bancaire, PayPal, virement.
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Paiement intégral exigé à la commande, sauf accord spécifique.
5.3 Livraison
Livraison en Suisse (autres pays sur demande).
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Adresse saisie lors de la commande = seule adresse valide.
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Délais indicatifs, soumis aux aléas de fabrication.
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En cas de produit endommagé, toute réserve doit être notifiée dans les 3 jours.
6. Données Personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
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Pas de transfert hors UE sauf vers pays reconnus « adéquats ».
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Chiffrement et sécurisation garantis.
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Seuls nos collaborateurs et sous-traitants habilités y ont accès.
7. Utilisation et Restrictions
Toute reproduction, usage abusif ou tentative de piratage du Service est strictement interdite. Toute violation entraînera la suppression immédiate de l’accès.
8. Limitation de Responsabilité
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
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La Société ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement du Site ou de la perte de données due à des attaques ou à des indisponibilités techniques.
9. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est possible pour les produits personnalisés, sauf défaut technique (voir section garantie).
10. Résiliation et Suspension
La Société peut suspendre ou résilier un accès en cas de non-respect des présentes conditions. Le client reste redevable des montants dus jusqu’à la date de résiliation.
11. Indemnisation
L’utilisateur accepte d’indemniser la Société pour tout dommage, plainte ou demande liée à la violation de ces conditions ou des droits d’un tiers.
12. Disponibilité du Service
La Société s’engage à maintenir une disponibilité du Service d’au moins 90 % du temps. Des coupures techniques peuvent survenir pour maintenance.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et du Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.
15. Coordonnées et support
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance technique :
📧 info@limitlesscard.ch
📬 LIMITLESS CARD Sàrl – Rue de la Plaine 84, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse